Recherche

Imprimer
Télécharger
Ouvrage

Les contentieux immobiliers

20 juil. 2010

Section 2 - Les troubles anormaux de voisinage : responsabilité sans faute prouvée

20 juil. 2010

Les contentieux immobiliers

  • Réf : Bergel J.-L., Roux J.-M., Gavin-Millan E., Rouviere F., Lambert S., Vial-Pedroletti B., Abdou B., Brunet J.-P., Maurin L., Mercier V., Quin A., Tricoire J.-P., Iorio C., Car J.-C., Tranchant L., Gaudron V., Kofoworola M., Noel J., Thioune V., Arnould D., Paraiso F., Giovannangeli C., Bouzon-Roulle A. et Gonand B., Les contentieux immobiliers, juill. 2010, LGDJ, 9782359711639 Copier la référence
  • id : 9782359711639-37 Copier l'id

Auteur(s)

Thématique(s)

Auteur(s)

64Les troubles anormaux de voisinage (TAV). – Le pluriel de la formule provient d'une raison simple : il ne s'agit pas d'une catégorie législative homogène mais d'une série de situations de faits traitées au cas par cas par les tribunaux. Ainsi, « le » trouble anormal de voisinage en tant qu'idée générale et abstraite constituée un critère unique n'existe pas plus qu'un régime juridique nettement délimité. Pourtant, ce sont les mêmes faits constitutifs d'un abus de droit qui peuvent être visés : défaut d'ensoleillement, bruits, odeurs, pollution...

L'originalité de la responsabilité pour troubles anormaux de voisinage tient à son caractère autonome : elle n'est pas fondée sur la faute (à la différence de l'abus de droit) et se distingue des autres régimes de responsabilité (comme la responsabilité du fait des choses). Toutefois, l'élaboration purement jurisprudentielle de cette responsabilité sans faute prouvée explique le constant réajustement et la variation continuelle des conditions de l'action, des moyens de défense tout comme des mesures de réparation que le juge peut ordonner.

§ I - Les conditions de l'action

65Personnes titulaires de l'action : toute victime usager de l'immeuble. – La question de l'intérêt à agir relève du domaine de la procédure civile 112. Il suffit simplement de noter que l'action n'est pas réservée au propriétaire de