175Action en responsabilité civile. – Si le contentieux des actes d'urbanisme relève, en principe, du juge administratif, le tiers lésé qui subit un préjudice en raison d'une construction peut également, indépendamment du recours qu'il peut engager devant la juridiction administrative, engager la responsabilité civile du constructeur ou du propriétaire devant le juge civil, l'autorité judiciaire étant traditionnellement la gardienne de la propriété privée. Tout tiers ayant intérêt à agir peut ainsi contester l'attribution d'un permis et effectuer un recours.
176Plan. – Le contentieux civil de l'urbanisme repose sur deux actions :
les personnes subissant un dommage du fait de la violation d'une servitude d'urbanisme peuvent obtenir réparation par application de l article 1382 du Code civil. L'action judiciaire peut alors intervenir :
soit quand le projet est réalisé conformément à un permis de construire. Il s'agit dans ce cas d'établir l'illégalité de ce dernier (article L. 480-13 du Code de l'urbanisme) (section 1),
soit dans le cadre de l'absence ou de la violation d'une autorisation. C'est le cas des constructions édifiées sans permis ou ne respectant pas les prescriptions du permis de construire (section 2) ;
l'atteinte à des intérêts privés du fait de la réalisation d'un projet. Le tiers peut par exemple fonder son action sur la violation d'un droit de vue qui résulte de