984Plan. – Concernant les procédures au fond devant les juridictions judiciaires, deux éléments conditionnent la mise en œuvre d'une action. Il s'agit du choix de la juridiction ainsi que des délais dans lesquels est enfermée l'action concernée. Le choix de la juridiction est déterminé par un ensemble de règles de compétence. Celles-ci permettent de désigner la juridiction compétente par application de règles de compétence matérielle et territoriale. Seront donc ici évoqués successivement les règles de compétence du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance (section 1), puis les règles relatives aux délais d'action, en particulier de prescription des actions (section 2). Ceux-ci méritent d'autant plus d'être précisés que leur régime vient d'être réformé par la récente loi du 17 juin 2008 relative à la prescription civile.
En matière de contentieux immobilier, il apparaît que l'essentiel des procédures au fond devant les juridictions judiciaires concerne le tribunal de grande instance ainsi que le tribunal d'instance. Les développements – ayant trait aux règles de compétence comme aux délais d'action – concerneront donc quasi exclusivement ces deux types de juridictions.
Section 1 Les règles de compétence du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance
985Règles de compétence matérielle. – Déterminent la compétence des juridictions civiles – ici entendues