248Présentation. – L'expropriation est une opération complexe. Plusieurs recours contentieux peuvent être mis en œuvre durant la procédure administrative : le recours en annulation pour excès de pouvoir, quantitativement le plus important et le recours de plein contentieux en indemnité, lorsque le déroulement de la procédure engendre un préjudice aux expropriés.
Section 1 Recours en annulation
249Plan. – Il convient d'examiner quelles sont les conditions de recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir avant de voir quels moyens sont susceptibles d'être invoqués pour ce type de recours.
§ I - Conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir
250Plan. – Plusieurs conditions doivent être remplies pour qu'un recours pour excès de pouvoir soit recevable dans la procédure administrative d'expropriation. Ces conditions portent sur l'intérêt à agir, la nature des actes susceptibles d'un tel recours, le juge compétent et les délais de recours.
251Appréciation large de l'intérêt à agir. – L'exercice de ce type de recours est fréquent, notamment de par l'appréciation large de l'intérêt à agir : toute personne physique ou morale disposant d'un droit sur l'immeuble susceptible d'être exproprié possède un intérêt suffisant, qu'elle soit propriétaire, locataire, usufruitière ou autre ayant droit 695.