172Le contentieux pénal des autorisations d'urbanisme. – Pour reprendre l'expression du professeur Jean-Bernard Auby, les règles particulières du doit pénal de l'urbanisme sont un peu disséminées dans le Code de l'urbanisme, mais il existe une série de dispositions carrefour, auxquelles renvoient la plupart des autres, et que l'on trouve aux articles L. 480-1 et suivants. En effet, le contentieux pénal des autorisations d'urbanisme relève de la compétence du tribunal correctionnel, puisque le fait d'exécuter des travaux en méconnaissance des règles d'urbanisme ou des prescriptions imposées par un permis ou par la décision prise sur une déclaration préalable, « est puni » par le juge pénal (art. L. 480-4).
Au nombre de ces infractions on peut classer :
les opérations de constructions effectuées, sans autorisations nécessaires, ou sans avoir accompli diverses formalités préalables ; l'infraction est qualifiée de construction sans permis lorsqu'il est légalement exigé 524 ;
les opérations dûment précédées de l'autorisation nécessaire, mais qui ne s'y sont pas conformées, l'infraction peut consister dans le non-respect de ce qui était l'objet principal de l'autorisation ;
les opérations non soumises à autorisation mais non conforme à la règle d'urbanisme, ou des opérations effectuées sur la base d'une autorisation déclarée illégale, et non