406Présentation. – Nonobstant la réglementation propre aux ventes d'immeubles à construire, les obligations des parties sont celles qui résultent de toute vente. Le vendeur est donc tenu de délivrer le bien (§ 1) et de garantir son contractant (§ 2). Corrélativement, l'acquéreur doit en payer le prix (§ 3).
§ I - Les contentieux de l'édification de l'immeuble
407Éléments de l'obligation de délivrance. – L'obligation de délivrance du vendeur est constituée, en la matière, par l'achèvement de l'immeuble dans le délai contractuellement prévu (A) et, par sa conformité aux stipulations conventionnelles (B).
A - L'achèvement de l'immeuble
408Notion d'achèvement. – La délivrance de l'immeuble s'entend par son achèvement. L'article R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation précise que l'immeuble « est réputé achevé... lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à sa destination ».
L'achèvement signifie que le bien puisse être utilisé c'est-à-dire que l'immeuble est habitable 1240. Cependant, il doit intervenir dans le délai convenu par les parties. Le dépassement du délai d'édification se justifie, seulement, par des causes légitimes de suspension soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond 1241.