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Les contentieux immobiliers

20 juil. 2010

Chapitre 9 - Le contentieux des baux commerciaux

20 juil. 2010

Les contentieux immobiliers

  • Réf : Bergel J.-L., Roux J.-M., Gavin-Millan E., Rouviere F., Lambert S., Vial-Pedroletti B., Abdou B., Brunet J.-P., Maurin L., Mercier V., Quin A., Tricoire J.-P., Iorio C., Car J.-C., Tranchant L., Gaudron V., Kofoworola M., Noel J., Thioune V., Arnould D., Paraiso F., Giovannangeli C., Bouzon-Roulle A. et Gonand B., Les contentieux immobiliers, juill. 2010, LGDJ, 9782359711639 Copier la référence
  • id : 9782359711639-284 Copier l'id

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620Domaine de l'étude : aspects juridictionnels du contentieux. – La présente étude a pour objet de traiter les seuls aspects juridictionnels du litige opposant les parties au bail commercial, ce qui exclut un certain nombre d'aspects ordinairement étudiés dans le cadre, bien plus vaste, des baux commerciaux dans leur ensemble.

Ne seront ainsi pas traitées les saisines facultatives des commissions ayant précisément pour objectif d'éviter le contentieux qui nous intéresse.

De même, sont exclus les aspects touchant au fond des droits détenus par les parties au contrat de bail commercial. Ainsi, du sort du bail pendant la durée de l'instance, il sera seulement précisé qu'en vertu de l'article L. 145-57 du Code de commerce, pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus au prix ancien ou, le cas échéant, au prix qui peut, en tout état de cause, être fixé à titre provisionnel par la juridiction saisie 1852, sauf compte à faire entre le bailleur et le preneur, après fixation définitive du prix du loyer. Par la suite, dans le délai d'un mois qui suit la signification de la décision définitive, les parties dressent un nouveau bail dans les conditions fixées judiciairement, à moins que le locataire renonce au renouvellement ou que le bailleur refuse celui-ci, à charge de celle des parties qui