1073Notion et régime. – Aux termes de l'article 2190 du Code civil, « la saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers détenteur en vue de la distribution de son prix ». Elle est une voie d'exécution par laquelle un créancier impayé fait placer sous main de justice et fait vendre les immeubles de son débiteur dans le but de se payer sur les deniers de la vente.
La saisie immobilière a vu son régime modifié par l'ordonnance nº 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière et par le décret nº 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. Qui plus est, le décret nº 2009-160 du 12 février 2009 est venu corriger les insuffisances de l'ordonnance de 2006.
1074Caractère d'ordre public. – Les règles procédurales concernant la saisie immobilière sont d'ordre public de sorte qu'est nulle la clause de voie parée. L'article 2201 du Code civil précise, en effet, qu'« est nulle toute convention portant qu'à défaut d'exécution des engagements pris envers lui, le créancier peut faire vendre les immeubles de son débiteur en dehors des formes prescrites pour la saisie immobilière ». On notera deux tempéraments à ce caractère d'ordre public : la possibilité pour le créancier hypothécaire impayé de demander en justice que l'immeuble