304Déroulement. – La phase judiciaire de l'expropriation s'articule en deux temps : d'une part, le transfert de propriété des biens objets de la procédure et, d'autre part, la fixation des indemnités dues pour cette cession forcée. Ce sont donc au regard de ces deux étapes successives qu'il faut analyser le contentieux examiné par le juge judiciaire.
Section 1 Le contentieux relatif au transfert de propriété
305Diversité des voies de transfert. – En vertu de l'article L. 12-1 du Code de l'expropriation, « le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers est opéré par voie, soit d'accord amiable, soit d'ordonnance ». Aussi convient-il d'examiner successivement ces deux voies de transfert ainsi que le contentieux spécifique qui peut en résulter.
306Notion. – Face à la lourdeur de la procédure d'expropriation et aux difficultés qui peuvent naître au cours de celle-ci, les pouvoirs publics préfèrent généralement procéder à l'acquisition des biens par voie amiable. L'article L. 12-2 du Code de l'expropriation prévoit que lorsque le transfert de propriété résulte d'un tel accord entre les parties après déclaration d'utilité publique, celui-ci produit les mêmes effets qu'une ordonnance d'expropriation, à savoir l'extinction de tous les droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés.