574Diversités des législations. – Assez simple à l'époque du Code civil, le droit des baux d'habitation est devenu un droit complexe, en raison de la multiplication des réglementations applicables. La volonté du législateur de protéger plus particulièrement certains locataires en est la cause. Aujourd'hui, le logement n'est pas soumis aux mêmes règles selon qu'il est loué meublé ou vide, qu'il est destiné à une habitation principale ou secondaire ou encore qu'il est l'accessoire d'un contrat de travail. Le Code civil, le Code de la construction et de l'habitation, la loi du 1er septembre 1948 ou encore la loi du 6 juillet 1989 peuvent trouver à s'appliquer dans de tels cas.
575Loi du 6 juillet 1989. – Dans le secteur privé du logement, la loi du 6 juillet 1989 est celle qui a le plus large domaine d'application puisqu'elle régit l'ensemble des baux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation (à l'exception des quelques baux encore régis par la loi du 1er septembre 1948), ainsi que les accessoires de ces baux (garages notamment). C'est pourquoi ce sont essentiellement les procédures diligentées dans le cadre de cette loi qui seront abordées dans cette étude, étant observé que certaines de ces procédures s'appliquent également à des baux non soumis à cette loi.
576La réglementation du Code civil. – Issue des articles 1713 et suivants,