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Les contentieux immobiliers

20 juil. 2010

Chapitre 12 - Le contentieux des marchés publics de travaux

20 juil. 2010

Les contentieux immobiliers

  • Réf : Bergel J.-L., Roux J.-M., Gavin-Millan E., Rouviere F., Lambert S., Vial-Pedroletti B., Abdou B., Brunet J.-P., Maurin L., Mercier V., Quin A., Tricoire J.-P., Iorio C., Car J.-C., Tranchant L., Gaudron V., Kofoworola M., Noel J., Thioune V., Arnould D., Paraiso F., Giovannangeli C., Bouzon-Roulle A. et Gonand B., Les contentieux immobiliers, juill. 2010, LGDJ, 9782359711639 Copier la référence
  • id : 9782359711639-355 Copier l'id

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757Compétence du juge administratif. – Les marchés publics de travaux sont soumis, pour leur procédure de passation, au Code des marchés publics. À ce titre, et sur le fondement de la loi du 11 décembre 2001, ils reçoivent la qualification de contrats administratifs. Le contentieux qui naît de leur formation ou de leur exécution relève ainsi de la compétence du juge administratif, même s'il est possible d'intenter des actions devant le juge pénal ou le juge de la concurrence, pour des comportements antérieurs ou liés à la conclusion du marché.

Section 1 Le contentieux de la passation des marchés publics de travaux

758Diversité des actions contentieuses. – La phase de passation du marché public de travaux est susceptible de faire naître plusieurs types d'actions contentieuses. Elles se distinguent par leurs auteurs, ainsi que par les demandes dont elles sont porteuses. La signature du marché constitue à cet égard un moment clé, en ce qu'elle provoque l'irrecevabilité de l'action la plus efficace pour les tiers, le référé précontractuel. Une fois le marché conclu, le recours au juge, s'il peut s'avérer efficace pour un tiers engagé dans un contentieux indemnitaire, lui permet plus difficilement d'obtenir l'annulation ou le constat de nullité de cet acte. La multiplication des voies d'action contentieuse offre cependant une palette de possibilités dont le requérant doit savoir user, pour son