207Notion d'immeuble. – L'article 517 du Code civil énonce que les biens sont immeubles par nature, par destination ou par l'objet auquel ils s'appliquent. Selon les circonstances, les biens environnementaux peuvent recevoir l'une de ces qualifications. Seront ainsi qualifiés d'immeubles par nature le sol, qui comprend la surface et le sous-sol, ainsi que les végétaux 574 qui y adhèrent. Se rattachent à la catégorie des immeubles par destination les choses mobilières considérées fictivement comme des immeubles en raison du lien qui les unit à un immeuble par nature dont ils constituent l'accessoire. Cette notion concerne les « animaux (...) que le propriétaire du fonds y a placé pour le service et l'exploitation de ce fonds » 575 ainsi que ceux vivant à l'état libre sur le fonds et en constituant une dépendance : pigeons des colombiers, lapins des garennes, poissons de plan d'eau, ruches à miel 576... La notion d'immeuble par destination suppose cependant que l'immeuble par nature et le meuble affecté appartiennent au même propriétaire 577. Enfin, certains droits portant sur des biens environnementaux sont des immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent 578. C'est le cas, par exemple, du droit d'exploiter une source d'eau minérale 579 ou du droit de plantation attaché à une exploitation agricole 580. Ces biens environnementaux peuvent ainsi être l'objet d'atteintes.
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