554Notion. – L'article L. 313-7 du Code monétaire et financier dispose que les opérations de crédit-bail sont notamment : « 2º les opérations par lesquelles une entreprise donne en location des biens immobiliers à usage professionnel, achetés par elle ou construits pour son compte, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, permettent au locataire de devenir propriétaire de tout ou partie des biens loués au plus tard à l'expiration du bail... ». Autrement dit, le crédit-bail porte nécessairement sur des immeubles, par nature ou par destination, affectés à l'exercice d'une activité professionnelle.
Le crédit-bail immobilier constitue, d'un point de vue économique, une opération de financement d'un bien qui repose, sur le plan juridique, à la fois sur une location et sur une promesse de vente. Le contrat de location offre en effet aux locataires la possibilité de devenir propriétaires de tout ou partie des biens loués au plus tard à l'expiration du bail :
soit par cession en exécution d'une promesse unilatérale de vente ;
soit par acquisition directe ou indirecte des droits de propriété du terrain sur lequel ont été édifiés le ou les immeuble(s) loué(s) ;
soit par transfert de plein droit de la propriété des constructions édifiées sur le terrain appartenant audit locataire.
Cette opération de financement a certes pour élément essentiel