94 Application des droits et libertés en matière économique. – Du point de vue du principe de légalité, l’action économique de l’administration ne diffère pas de ses initiatives en d’autres domaines. Partant, tout opérateur peut faire valoir ses droits et libertés « classiques ». Ainsi, la liberté contractuelle a pu être invoquée en matière de concurrence, par exemple à propos de la prédétermination du contenu de contrats à conclure entre opérateurs 232. Le principe de non-rétroactivité des actes administratifs trouve aussi souvent à s’appliquer en matière économique 233. La sécurité juridique a été érigée en principe général du droit administratif et fonde une obligation d’édiction de mesures transitoires qu’implique une réglementation nouvelle imposée à des opérateurs économiques 234. Retiendront plus particulièrement l’attention l’application du droit de propriété et du principe d’égalité en matière économique.
95 La propriété, fondement des libertés économiques. – Le droit de propriété 235, droit naturel et imprescriptible de l’homme (DDHC, art. 2) et protégé au niveau constitutionnel (DDHC, art. 17), est souvent considéré comme un droit matriciel de l’initiative économique. Ainsi, selon W. Friedman 236, « l’aspect le plus crucial du droit de propriété est son emploi dans la