457 Difficultés juridiques. – L’application de la condition que l’aide soit accordée par les États ou au moyen de ressources d’État a suscité plusieurs difficultés. En effet, l’aide peut être consentie soit directement par l’État, soit indirectement par le biais d’organismes liés à l’État, voire institués pour gérer l’aide. Dans ce dernier cas, se pose la question du degré d’implication de l’État, quant aux aides versées par des organismes placés sous son contrôle et quant à la nature des ressources d’État utilisées pour financer l’aide. L’arrêt Stardust (CJCE, 16 mai 2002, République française c/ Commission 903) a posé deux conditions cumulatives : la mesure incriminée doit apparaître comme le résultat d’un comportement imputable à l’État (critère de l’imputabilité) et elle doit être octroyée au moyen de ressources d’État.
1. Une charge financière pour l’État
458 Interprétations. Aide devant nécessairement comporter une charge financière pour l’État. – Deux interprétations de la rédaction de l’article 107 § 1 sont envisageables : soit on considère que les aides doivent être obligatoirement financées sur fonds publics, soit on considère que peuvent être des aides les avantages accordés « par un État », indépendamment du fait qu’ils constituent ou non une charge financière pour l’État. La seconde interprétation aurait