235 Article 37 du TFUE. – Le Traité UE n’évoque les monopoles qu’à deux reprises, dans ses articles 37 et 106. L’article 37 TFUE stipule que « les États membres aménagent les monopoles nationaux présentant un caractère commercial, de telle façon que soit assurée, dans les conditions d’approvisionnement et de débouchés, l’exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des États membres ». Le paragraphe 2 du même article aménage une clause dite de standstill, interdisant les mesures nouvelles contraires aux principes du premier paragraphe.
Cet article ne concerne que la libre circulation des marchandises et, plus particulièrement, l’interdiction des restrictions quantitatives entre les États membres. Cela est dû à la négociation même du Traité de Rome durant laquelle le cas des monopoles publics a été examiné par le Comité Spaak, qui n’a envisagé que les obstacles à la circulation des marchandises et qui souhaitait qu’à la fin de la période de transition les organisations nationales d’achat ou d’importation disparaissent ou se soient adaptées au Marché commun 499.
236 Article 106 du TFUE. – L’article 106 § 1 TFUE stipule que « les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n’édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles