531 Autorités de la concurrence et pratiques anticoncurrentielles. – La sanction des pratiques anticoncurrentielles commises par les opérateurs publics et privés relève d’institutions que l’on a coutume d’appeler les autorités de la concurrence.
§ 1. Les autorités chargées de réprimer les pratiques anticoncurrentielles
532 Autorités administratives et juridictions. – L’Autorité de la concurrence, les juridictions nationales et le ministre de l’Économie assurent un rôle de préservation du caractère concurrentiel du marché.
A. L’Autorité de la concurrence
533 Origine et nature. – Le Conseil de la concurrence a été créé par l’ordonnance nº 86-1243 du 1er décembre 1986 sous forme d’autorité administrative indépendante. La loi nº 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (art. 95 et 97) crée une Autorité de la concurrence 1108 unique, aux pouvoirs accrus et aux moyens étendus. Elle est qualifiée d’autorité administrative indépendante. Son rôle est de veiller au libre jeu de la concurrence. Elle reprend les anciennes fonctions du Conseil de la concurrence en matière de sanction des pratiques anticoncurrentielles (C. com., art. L. 420-1 et s.) et se voit confier une nouvelle mission de contrôle des concentrations (C. com., art. L. 461-1 et s.).
La loi nº 2008-776 (art. 97) habilite le