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Droit public des affaires

2 sept. 2025

1. - Le prix proposé par les opérateurs publics sur le marché des consommateurs finals

2 sept. 2025

Droit public des affaires

  • Réf : Nicinski S., Droit public des affaires, sept. 2025, LGDJ, 9782275161105 Copier la référence
  • id : 9782275161105-302 Copier l'id

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941 Le prix, manifestation ultime d’un comportement anticoncurrentiel. – Le prix pratiqué par l’opérateur public est au centre des débats. Le prix est en fait à la fois la conséquence et la manifestation finale d’une série de facteurs de distorsion de la concurrence. Trois méthodes d’évaluation du caractère anticoncurrentiel d’un tarif se rencontrent : la comparaison des prix pratiqués aux coûts de la prestation ; les effets produits sur le marché par le tarif pratiqué et enfin, la comparaison avec une situation de marché équivalente. Le juge administratif ne semble pas avoir adopté de position définitive sur la méthode qu’il entend mettre en œuvre au moment où se pose la question de la pertinence de chacune d’entre elles. La particularité de l’opérateur public conduit aussi à se demander quels coûts doivent être répercutés sur les tarifs des prestations offertes sur un marché concurrentiel, notamment lorsqu’il dispose d’un réseau national constitué pour satisfaire une mission de service public. Se pose aussi la délicate question de la reconstitution artificielle d’un coût que l’opérateur n’aura pas eu à supporter du fait d’avantages structurels, mais qu’il convient de répercuter pour assurer une égalité des chances entre opérateurs. Même si le droit de la concurrence ne tend pas à l’uniformisation des opérateurs, il manifeste tout de même un objectif de rétablissement d’un minimum