5. - Protection des missions de service public et des infrastructures stratégiques

687 Privatisations et processus concessif. – Les privatisations du capital de la Société FDJ et d’ADP (privatisation non effective) s’accompagnent de l’adoption d’un nouveau cadre concessif, issu de la loi Pacte nº 2019-486 du 22 mai 2019, dans lequel évolueront les deux sociétés privatisées, permettant à l’État de conserver toutes ses prérogatives à la fois sur l’exploitation de l’activité de la société privatisée et surtout sur les infrastructures stratégiques qui en sont le support ¹³⁶². En effet, les entreprises publiques sont généralement propriétaires des biens affectés à leur activité et le processus de privatisation du statut d’anciens établissements publics s’était accompagné d’un transfert des biens en pleine propriété sans déclassement ¹³⁶³. Privatiser le capital de ces structures comporte alors le risque de permettre à des capitaux privés d’exploiter économiquement des infrastructures stratégiques pour une durée illimitée, sans aucune remise en concurrence périodique. C’est la raison pour laquelle la privatisation du capital, dans certaines hypothèses – notamment lorsqu’il existe une mission de service public ou des actifs stratégiques – peut s’accompagner de la mise en œuvre d’un nouveau cadre juridique, reposant sur trois piliers : la limitation dans le temps de la durée du droit d’exploitation, le retour des infrastructures à l’État ¹³⁶⁴