434 Composantes du régime général. – Il n’existe pas de réglementation générale sur les aides publiques en droit français. Le législateur et le juge administratif ont réglé point par point les difficultés juridiques soulevées par la décision d’octroi d’une aide, le contrôle de sa régularité et surtout, aujourd’hui, par le retrait des aides octroyées.
435 Nature. – En règle générale, les aides sont octroyées par le biais d’actes administratifs unilatéraux. Cependant, rien n’interdit qu’elles fassent l’objet de contrats 840 et le recours au contrat est même souvent prescrit par le législateur 841. Ce contrat peut être un contrat administratif par son objet même, en tant qu’instrument de l’exécution d’un service public d’intervention économique (CE, 26 juin 1974, Sté La Maison des Isolants-France) 842.
L’article 10 de la loi nº 2000-321 du 12 avril 2000 prévoit de manière générale que l’autorité administrative ou l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret (23 000 euros, article 1er du décret nº 2001-495 du 6 juin 2001), conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant, les modalités de