1409 Utilisation de la VEFA au titre d’une collaboration économique entre une personne publique et un opérateur privé. – La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) relève de la catégorie des contrats de vente d’immeubles à construire et autorise un étalement du prix par l’acheteur. Les collectivités publiques s’y sont intéressées mais les conditions dans lesquelles est enfermé le recours à ce type de contrat sont éminemment strictes. Comme pour les autres contrats, on abordera successivement son origine et sa définition (section 1), avant d’analyser ses conditions d’utilisation (section 2) et ses éventuelles requalifications (section 3).
Section 1 Origine et définition
1410 Loi du 3 janvier 1967. – La loi nº 67-3 du 3 janvier 1967 est à l’origine de la vente d’immeubles à construire. Elle institue notamment deux types de nouveaux contrats : la vente à terme et la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). La VEFA a connu un succès beaucoup plus important que la vente à terme 2970 et a intéressé les collectivités publiques.
1411 Définition. – La notion de VEFA est explicitée à l’article 1601-3 du Code civil, qui dispose que « la vente en l’état futur d’achèvement est un contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions