816 Obstacles juridiques antérieurs à la loi du 2 janvier 2002. – La jurisprudence du Conseil d’État avait sérieusement remis en cause les relations financières entre les SEML et leurs actionnaires collectivités territoriales, en les soumettant au droit commun des aides locales 1511. Dès lors, la garantie aux pertes d’une SEM est considérée comme illégale 1512, de même qu’une augmentation de capital suivie immédiatement d’une réduction de capital destinée à résorber des pertes 1513, ou une bonification d’intérêts 1514, ou encore un effacement de passif par liquidation de la SEML 1515.
Le Conseil d’État avait néanmoins admis que les avances de trésorerie étaient licites 1516, sous réserve du respect de deux conditions : elles ne doivent pas rémunérer une prestation de service 1517 et l’apport doit être consenti dans le cadre d’une convention avec la collectivité 1518. Le juge administratif avait aussi admis qu’une collectivité puisse rembourser, moyennant la conclusion d’une convention, les dépenses engagées par la SEM pour le compte de la collectivité, si les opérations effectuées et les sommes dépensées avaient été préalablement définies 1519.
817 Modifications de capital et apports en compte courant d’associés. – L’un des grands apports de la loi nº 2001-1 du 2 janvier 2002, modifiée par l’ordonnance nº 2003-1212 du