316 Compétence du Conseil d’État en premier et dernier ressort. – L’article R. 311-1 du Code de justice administrative dispose que le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les décisions prises par les organes de l’Autorité de la concurrence, au titre de sa mission de contrôle ou de régulation. Il est également compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions ministérielles prises en matière de contrôle des concentrations économiques. Avant la réforme de 2008, cette compétence incluait les recours contre les décisions du Conseil de la concurrence sur le fondement de l’article L. 430-9 du Code de commerce (CE, 7 novembre 2005, Cie générale des eaux) 687.
Le Conseil d’État n’est compétent que pour apprécier les actes qui ont le caractère de décisions. Ainsi, les appréciations que l’Autorité de la concurrence porte, dans les motifs de la décision par laquelle elle statue sur la demande d’autorisation d’une opération de concentration, sur l’exercice, par des personnes physiques ou morales autres que les parties notifiantes, d’un contrôle sur ces mêmes parties afin, s’il y a lieu, de tenir compte, dans l’analyse des effets anticoncurrentiels de l’opération sur les marchés pertinents qu’elle a identifiés, de l’activité de l’ensemble des personnes concernées par l’opération ne sont