506 Évolution. – Les lois nº 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, et nº 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, ont profondément remanié le mécanisme d’aides issu des lois de décentralisation de 1982. Le mécanisme de 1982 distinguait les aides directes et les aides indirectes, les premières relevant de la région dans un cadre réglementaire assez strict, alors que les secondes bénéficiaient d’un régime plus souple et pouvaient être accordées par d’autres collectivités territoriales. Les réformes de 2002 et 2004 ont supprimé l’existence d’un encadrement réglementaire national ainsi que la distinction entre aides directes et aides indirectes, qui ne bénéficiait d’aucune correspondance au niveau communautaire. La primauté du rôle de la région est confirmée s’agissant du dispositif général, mais les possibilités d’intervention des autres collectivités territoriales sont en même temps assouplies. Les articles L. 1511-1 et suivants du CGCT régissent un dispositif général d’aides à la création et à l’extension d’activités économiques, en même temps qu’un dispositif particulier d’aides à l’immobilier d’entreprises 1066.
507 Articulation avec le droit communautaire. – En vertu de l’article L. 1511-1 du CGCT, le Conseil régional est tenu d’établir un