149 Motifs. – L’encadrement de l’accès aux activités économiques se justifie d’abord par des motifs tirés de la protection de la santé et de la sécurité publique. Il est en outre évident que l’exercice de certaines professions nécessite l’exigence d’un niveau de qualification professionnelle attesté par des diplômes ou une validation de l’acquis de l’expérience. Enfin, l’autorité publique peut poursuivre un but de régulation de la concurrence en limitant le nombre de licences ou d’autorisations accordées pour l’exercice d’une activité économique.
150 Régimes. – La limitation de l’accès aux activités économiques se situe d’abord au niveau du principe même de l’institution d’un régime restrictif. On distingue les activités interdites, les activités soumises à autorisation et enfin les activités ne nécessitant qu’une simple déclaration préalable. Le passage d’un régime à l’autre ou la déréglementation de l’accès aux professions sont également encadrés. Au sein même de chaque régime, l’administration dispose de différentes prérogatives sous le contrôle du juge, pour accorder ou refuser l’autorisation, pour la retirer ou encore pour poser des conditions à la délivrance des autorisations. Ces règles sont des règles d’exécution des régimes restrictifs.
A
Accès (à une profession, à un marché), 149 et s.
E
- économie mixte, voir