16 Position de l’administration. – L’objet de cette première partie est d’aborder le premier type de relations que l’administration est susceptible d’entretenir avec le monde économique. L’administration est en position d’autorité extérieure au marché et cherche à l’administrer. L’administration agit en tant qu’autorité publique visant à orienter, soutenir, contraindre, protéger ou encore modeler les opérateurs économiques agissant sur le marché. On peut regrouper ces différents moyens d’action sous le terme de régulation au sens large.
17 Définition de la régulation. – Le terme régulation 17 peut s’appliquer, selon nous, soit à une mission générale de l’État vis-à-vis de l’économie (régulation générale, c’est l’intitulé du titre retenu pour cette partie), soit à la mission d’autorités de marché indépendantes agissant dans un secteur donné (régulation sectorielle) 18. L’idée d’un État régulateur au sens large repose sur la notion de régulation, fondée, d’une part, sur les objectifs de cette fonction et, d’autre part, sur les modalités spécifiques d’intervention des autorités ayant en charge une mission de régulation. On prend le parti explicite et assumé de ne pas limiter la notion de régulation à certains secteurs et à certaines autorités. Les modalités spécifiques d’intervention sont un panel de prérogatives allant de la réglementation a priori