802 Droit public et droit privé. – Les sociétés d’économie mixte locales se distinguent par la particularité d’un statut empruntant à la fois au droit public et au droit privé. Côté droit public, on se référera aux deux grandes lois ayant offert aux SEML un véritable statut général (lois nº 83-597 du 7 juillet 1983 et nº 2002-1 du 2 janvier 2002 accompagnées de la circulaire du 20 novembre 2002) leur imprimant une spécificité d’origine publiciste. Côté droit privé, la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, modifiée et codifiée aux articles L. 225-1 et suivants du Code de commerce, rend applicables aux SEML les règles de gestion et de comptabilité privées.
803 Histoire. – La création de quelques SEM au tout début du xxe siècle en Alsace (par exemple, Gaz de Strasbourg en 1914) trouve son origine dans l’importation du modèle allemand des sociétés communales. Mais ce sont les décrets-lois Poincaré des 5 novembre et 26 décembre 1926 qui autorisent les communes à prendre de manière générale une participation dans les sociétés de construction de logements sociaux et d’exploitation de services publics. Les SEM vont apparaître comme un outil de reconstruction de la France après la Seconde Guerre mondiale, en même temps qu’un facteur de relance économique, sans toutefois que la formule ait un grand succès jusqu’en 1955. À partir de cette