Section 2 - La sanction des effets anticoncurrentiels des décisions de l'autorité publique

548 Application du droit de la concurrence aux décisions administratives. – À partir des années 1996-1997, le Conseil d’État a rendu opposable le droit des pratiques anticoncurrentielles aux décisions administratives et a développé un principe de libre concurrence s’analysant comme une nouvelle liberté économique (supra, nº 83 et s.). Ce phénomène touche l’ensemble des domaines traditionnels de l’action administrative. En conciliant le principe de libre concurrence avec les objectifs de l’action publique, le juge administratif a contribué à l’émergence d’un véritable droit public de la concurrence ¹¹¹⁷. L’analyse de cette branche du droit conduit à dresser un bilan des droits et obligations de l’administration vis-à-vis du marché concurrentiel.

Index analytique

E

- économie mixte, voir Société d’économie mixte

Les notes de bas de page

(1117) S. Nicinski, Droit public de la concurrence, LGDJ, coll. Systèmes, 2005 ; B. Delaunay, Droit public de la concurrence, LGDJ, 2^e éd. 2018.