1362 Présentation. – Jusqu’à une date récente, les autorisations d’occupation du domaine, dites « sèches » ou « simples » en ce qu’elles ne sont pas utilisées par l’administration comme support d’une opération de commande publique, n’étaient soumises à aucune règle particulière en considération du fait qu’elles étaient accordées en vue d’une exploitation économique. L’activité économique exercée sur le domaine restait celle de l’opérateur, qui n’était ni habilité par l’administration à exercer une mission d’intérêt général, ni autorisé à occuper la dépendance dans le but de fournir une prestation à la personne publique, situation qui n’imposait aucune obligation à l’administration en termes de sélection des occupants. La loi nº 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 » avait autorisé le gouvernement à prendre, par ordonnance, toute mesure en vue de moderniser et de simplifier les règles d’occupation du domaine public, « en vue de prévoir des obligations de publicité et de mise en concurrence préalables ». C’est notamment l’objet de l’ordonnance nº 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques 2871, qui complète le CGPPP sur ce point, mais qui amorce également la
Fermer
Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.