221 Origines. – Depuis la loi nº 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l’étranger, il existe un cadre juridique destiné à protéger les entreprises françaises jugées stratégiques ou sensibles de prises de contrôle non sollicitées par des investisseurs étrangers. Le dispositif actuel, issu du décret nº 2005-1739 du 30 décembre 2005, est inséré dans le Code monétaire et financier. Dans le contexte du projet de rachat d’une partie des activités d’Alstom par Général Electric, le décret nº 2014-479 du 14 mai 2014, dit décret « Montebourg », a étendu le dispositif à de nouveaux secteurs. Modifié encore une fois en 2017 478, il est sensiblement renforcé par la loi nº 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance des entreprises, dite loi Pacte 479.
222 Régime d’autorisation préalable. – Certains investissements étrangers dans une activité en France sont soumis à autorisation préalable du ministre de l’Économie (art. L. 151-3 C. mon. fin.) 480. Deux secteurs sont concernés. D’une part, il s’agit des activités qui, même à titre occasionnel, participent à l'exercice de l'autorité publique. D’autre part, le second domaine renvoie aux activités de nature à porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale ; ou aux activités de recherche,