326 Liberté des prix en 1986. – L’année 1986 marque un tournant fondamental en matière de prix puisqu’est proclamé un principe de liberté des prix. Cependant, ce principe est assorti de quelques exceptions notables.
§ 1. Le principe de libre détermination des prix
327 Les prix administrés et l’ordonnance nº 45-1483 du 30 juin 1945 sur les prix. – Les circonstances de la Seconde Guerre mondiale ont conduit les autorités publiques à bloquer les prix sur la base du niveau qu’ils avaient atteint avant la guerre. Ceux-ci ne pouvaient être modifiés que sur décision du ministre de l’Économie. Les prix des produits nouveaux faisaient quant à eux l’objet d’un arrêté particulier. Ainsi, chaque année, plusieurs milliers d’arrêtés étaient édictés. Aucun principe de fond n’était fixé par l’ordonnance pour encadrer l’appréciation du ministre, ce qui restreignait considérablement le contrôle opéré par le juge administratif 711. Mais le ministre de l’Économie pouvait placer certains produits sous un régime de liberté des prix, ce qui fut fait à la fin des années 1970 (politique engagée à partir de 1977 par le gouvernement Barre) et au milieu des années 1980. En 1986, un peu plus de 53 % des prix étaient ainsi libérés 712.
328 La liberté des prix et l’ordonnance nº 86-1243 du 1er décembre 1986. – L’ordonnance nº 86-1243 relative à la