1231 Règlement général. Dans sa version antérieure à l’arrêté du 20 août 2010, le règlement général ne posait aucune obligation de dépôt sur ceux qui achetaient des titres de créance ne donnant pas accès au capital : il imposait seulement un certain nombre de règles en cas de mise en œuvre d’une offre publique portant sur de tels titres : respect des principes (notamment, égalité de traitement et d’information) posés par l’article 231-3 du règlement général 4659 et dépôt d’un projet de note d’information soumise au visa préalable de l’AMF 4660.
1232 Position de 2007. Ce dispositif devait toutefois être complété par les règles posées par la position publiée en 2007 4661 qui concernait le rachat par l’émetteur de ses titres ne donnant pas accès au capital :
jusqu’à 30 % d’une ligne obligataire, les rachats pouvaient être effectués librement par les émetteurs ;
au-delà de ce seuil, il convenait de distinguer deux situations, selon que les titres avaient été placés initialement auprès d’investisseurs qualifiés ou du public. Dans la première hypothèse, le lancement d’une offre publique d’acquisition conformément aux articles 238-1 et suivants du règlement général de l’AMF n’était pas obligatoire alors qu’il l’était dans la seconde : cette obligation 4662 ne bénéficiait d’aucun fondement légal.