224 Pouvoir réglementaire. Le ministre de l’Économie dispose du pouvoir réglementaire dans le domaine bancaire et financier, reprenant ainsi en main un pouvoir auparavant dévolu au Comité de la réglementation bancaire et financière 873. L’étendue de ce pouvoir est déterminée par plusieurs textes. Outre son pouvoir réglementaire à l’égard des établissements de crédit 874, le ministre chargé de l’Économie est compétent pour fixer la réglementation applicable aux prestataires de services d’investissement, notamment en ce qui concerne les exigences de capital, les normes de gestion et les informations destinées aux autorités de contrôle 875. En outre, le ministre est également compétent pour homologuer par arrêté les codes de conduite élaborés en matière de commercialisation d’instruments financiers ou de produits d’épargne. Mais peut-on encore parler de pouvoir réglementaire dans une telle hypothèse ? En tout état de cause, lorsque le ministre exerce ses prérogatives, il est tenu de solliciter l’avis de l’AMF et du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière 876. Par ailleurs, le ministre est également compétent pour préciser les conditions dans lesquelles les entreprises d’investissement peuvent accomplir certaines opérations 877. En effet, le ministre doit déterminer les conditions dans lesquelles les entreprises d’investissement peuvent
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