410 Définition de l’organisme de financement. L’ordonnance nº 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement 1503 par la dette a créé une nouvelle catégorie d’acteurs : les organismes de financement. Ces entités constituent des FIA bénéficiant du passeport européen et soumis à un régime spécifique. Les organismes de financement comprennent les organismes de titrisation qui bénéficiaient déjà d’un régime juridique et les organismes de financement spécialisé (sous-catégorie nouvellement créée) qui se distinguent notamment par la nature des biens et droits dans lesquels ces organismes peuvent investir, la palette d’actifs accessibles étant plus large pour les organismes de financement spécialisé. La réforme opérée en 2017 vise notamment à renforcer l’attractivité du droit français en offrant aux investisseurs un outil cumulant de nombreuses règles dérogatoires. À cet égard, il est à noter que les organismes de financement ne sont pas soumis au livre VI du Code de commerce (et donc aux nullités de la période suspecte) 1504 et peuvent être cessionnaires d’un bordereau Dailly, comme les établissements de crédit 1505.
411 Définition de l’organisme de titrisation. Deux éléments caractéristiques permettent de souligner la spécificité des organismes de titrisation. D’une part, ils ont pour objet