Sous-section 2 - Les dividendes et revenus perçus par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés

1660 Généralités. Lorsque l’associé est une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés, les bénéfices réalisés par la société et distribués à l’associé sont susceptibles d’être frappés d’une double imposition à cet impôt. La société distributrice supportera l’impôt sur les sociétés, tout comme la société actionnaire. Cette double imposition peut se rencontrer que l’actionnaire soit établi ou domicilié en France ou à l’étranger. À cet égard, les revenus distribués par une société française à des non-résidents font en principe l’objet d’une retenue à la source. La loi prévoit toutefois diverses exonérations, notamment pour les dividendes versés à une société mère établie dans un État de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein ⁶³⁸⁴, sous réserve d’en être le bénéficiaire effectif ⁶³⁸⁵ et pour les revenus distribués à certains organismes de placement collectif étrangers. La plupart des conventions internationales réduisent le taux de la retenue et parfois même la suppriment totalement ⁶³⁸⁶. Pour lutter contre les montages abusifs, la loi a prévu des dispositions spécifiques visant à étendre le champ d’application de la retenue de la source, notamment en l’appliquant à tout accord ou instrument financier ayant, directement ou indirectement, pour la personne qui n'est pas établie ou n'a pas sa résidence en France, un effet