1676 Actualité. La lutte contre l’évasion fiscale constitue non seulement un objectif à valeur constitutionnelle 6430, mais elle est au cœur des préoccupations politiques actuelles. Elle se traduit par une grande diversité de mesures allant de la répression frappant certains montages ou comportements abusifs à la multiplication des formalités déclaratives. À cet égard, les entreprises du secteur financier sont un maillon essentiel de la chaîne d’information qui relie l’administration fiscale au contribuable. Il n’est donc pas étonnant que les réformes les plus récentes augmentent considérablement les diligences qui incombent aux institutions financières. L’adoption du Foreign Account Tax Compliance Act (section 1), comme montre les travaux menés au sein de l’OCDE et les réformes engagées au niveau européen qui ont conduit à de nouvelles obligations en matière d’échange automatique d’informations (section 2) et de déclaration des dispositifs transfrontières (section 3).
Section 1 Le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)
1677 Portée de l’accord. La France et les États-Unis ont signé le 14 novembre 2013 un accord dit Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) organisant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers entre la France et les États-Unis d’Amérique. La loi nº 2014-1098 du 29 septembre 2014 approuve cet accord qui a été