427 Architecture identique à celle du mariage. On retrouve dans le PACS l’architecture contemporaine du droit patrimonial du mariage, composé d’un corps de règles de base d’ordre public destinées à pourvoir aux besoins juridiques de la vie courante et d’un régime libre relatif à l’organisation à long terme du patrimoine et des intérêts communs du couple.
Texte
Art. 515-4. – Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.
Les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n’a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. Elle n’a pas lieu non plus, s’ils n’ont été conclus du consentement des deux partenaires, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d’emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.
428 Obligation d’entraide. Les partenaires « s’apportent une aide matérielle »