482 Droit commun de la filiation. Tant que la médecine n’avait pas inventé la procréation médicalement assistée (à la fin du xxe siècle), le droit ne connaissait qu’une opposition entre la filiation biologique et la filiation résultant de l’adoption, le régime de la première ayant été refondu par la loi du 3 janvier 1972 et celui de la seconde par celle du 11 juillet 1966. Ainsi qu’on l’a dit, l’actuelle trilogie est issue de la révolution médicale de la procréation médicalement assistée (supra, n° 477) car si la filiation qui en résulte est encore parfois une filiation par le sang, elle a nécessité certaines règles spécifiques (v. infra).
Il n’en reste pas moins que les filiations d’intention et adoptives demeurent de très loin minoritaires de sorte que la filiation issue d’une procréation naturelle, qui concerne le plus grand nombre, constitue en quelque sorte le droit commun de la filiation.
483 Refonte de 2005-2009. C’est ce droit commun 956 qui a été refondu et profondément simplifié par la réforme de 2005-2009 : d’abord l’ordonnance du 4 juillet 2005, prise en vertu d’une délégation consentie par le Parlement au gouvernement 957, puis la loi de ratification du 16 janvier 2009 qui a apporté quelques substantielles modifications au nouveau régime 958.
Entrée en vigueur le 1er janvier 2006 959, cette réforme exigeait