343 Disparition de la spécificité. Le principal apport de la loi du 4 mars 2002 réformant l’autorité parentale est d’avoir cessé de réglementer le cas particulier des enfants de parents divorcés pour le fondre dans la généralité des enfants dont les parents sont séparés. Ce qui se marque symboliquement par le déplacement de la matière au sein du Code civil : elle disparaît des effets du divorce (où ne demeure qu’un simple renvoi : art. 286) pour se situer au chapitre consacré à l’autorité parentale.
Il va de soi qu’à l’occasion d’un divorce, c’est en principe au juge qui en connaît qu’il reviendra de régler l’exercice de l’autorité parentale. Mais ce lien de compétence n’est plus absolu 654 et l’on ne pouvait mieux souligner que le divorce est un mécanisme affectant le seul lien entre les époux, qui doit rester sans influence sur les liens directs de l’enfant avec chacun de ses parents (v. infra, n° 628).
D
Divorce :
- enfants, 343
(654) Le jeu des attributions de compétence internationale par le Règlement européen du 27 nov. 2003, qui règle différemment la matière du divorce et celle de la « responsabilité parentale », peut conduire à séparer les deux compétences : v. par ex. Cass. 1re civ., 3 déc. 2008, no 07-19657.