Textes
Code civil, art. 237 et 238 et 246
Art. 237. – Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
Art. 238. – L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.
Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.
Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 246, dès lors qu'une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d'un an ne soit exigé.
Art. 246. – Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.
286 Présentation et historique. Constituant l’un des apports majeurs de la loi de 2004, le divorce pour « altération définitive du lien conjugal » se présente comme l’héritier – considérablement assoupli et recevant droit de cité à part entière – du divorce pour « rupture de la vie commune » ouvert, avec force remous, par la loi de 1975.
Ce divorce pour rupture