397 Combinaison des aspects contractuel et familial. Issu, comme le mariage, d’un accord de volontés, le PACS présente tout d’abord un aspect contractuel évident, sur lequel on se focalise souvent pour dire qu’il s’agit d’un « pur » contrat, dépourvu des aspects institutionnels qui caractérisent en même temps le mariage. À la vérité, c’est un peu caricaturer car, comme le mariage, le PACS comporte un noyau dur de règles d’ordre public (mises en lumière par la décision du Conseil constitutionnel : considérants 27 et 28 notamment) jouant le même rôle que celles qui alimentent la thèse institutionnelle du mariage : dans cette mesure, on peut dire que les partenaires adhèrent à un statut de la même façon que les époux adhèrent à celui du mariage, la différence tenant aux conséquences moins étendues de ce statut.
En réalité, le modèle juridique dont se rapproche le plus le PACS est celui du contrat de mariage : il combine pareillement une liberté contractuelle assise sur un bloc impératif, assortie d’un formalisme et de mesures de publicité.