270. Aux termes de l’article 46, alinéa 1er du règlement relatif aux systèmes, moyens et incidents de paiement, le tiré à qui un chèque est présenté est obligé de payer, même après l’expiration du délai de présentation. L’exécution de cette obligation de payer peut cependant être empêchée par des motifs justifiant le défaut de paiement par le tiré. Hormis le cas où le chèque est irrégulier, le tiré est autorisé à refuser légitimement le paiement lorsque la provision du chèque présenté est rendue indisponible à la suite d’une opposition (§ 1) ou lorsqu’elle n’a pas été constituée par le tireur (§ 2).
§ 1. L’opposition au paiement du chèque
271. L’opposition est une interdiction qui est faite au tiré de payer le chèque qui lui sera présenté. Cette faculté contrarie à la fois le transfert immédiat de la provision et l’irrévocabilité du mandat de payer conféré au tiré, deux principes importants en matière de droit du chèque. C’est la raison pour laquelle le règlement CEMAC relatif aux systèmes, moyens et incidents de paiement soumet l’opposition au paiement du chèque à un régime juridique strict aussi bien en ce qui concerne ses conditions (A) que pour ce qui est de ses effets (B).
A. Les conditions de l’opposition au paiement du chèque
272. L’étude des conditions de l’opposition au paiement du chèque passe par l’énumération des cas