Le billet à ordre stricto sensu
163. Le régime juridique du billet à ordre est défini aux articles 159 à 165 du règlement CEMAC relatif aux systèmes, moyens et incidents de paiement. Il s’agit, à l’instar de ce qui est également noté dans le Code de commerce français, d’une réglementation plus que parcimonieuse. Cette situation se justifie cependant par le fait qu’un renvoi est fait, pour l’essentiel des règles applicables au billet à ordre, aux dispositions relatives à la lettre de change 581. L’article 161 du règlement CEMAC, en premier, dispose que sont applicables au billet à ordre « les dispositions relatives à la lettre de change et concernant : – l’endossement ; – l’échéance ; – le paiement ; – le recours faute de paiement ; – les protêts ; – le rechange ; – le paiement par intervention ; – les copies ; les altérations ; – la prescription ; – les jours fériés, les jours ouvrables et assimilés, la computation des délais ». L’article 162 renvoie ensuite aux dispositions de la lettre de change concernant « la lettre de change payable chez un tiers ou dans une localité autre que celle du domicile du tiré, la stipulation d’intérêts, les conséquences de l’apposition de la signature dans les conditions visées à l’article 84, celles de la signature d’une personne qui agit sans pouvoirs ou