Le bordereau de gage de stocks
178. La législation héritée de la puissance coloniale par la plupart des pays membres de la CEMAC prévoyait, comme déjà indiqué plus haut, le warrant comme une forme particulière de billet à ordre. Cette technique consiste pour un débiteur à souscrire un titre cambiaire dont le paiement est garanti par la constitution d’un gage 633. Une distinction est faite en droit français entre le warrant avec dépossession, encore appelé warrant des magasins généraux, et les warrants sans dépossession qui, également désignés warrants à domicile, sont au nombre de quatre. Il s’agit notamment du warrant agricole, du warrant hôtelier, du warrant pétrolier et du warrant industriel 634. Le règlement CEMAC relatif aux systèmes, moyens et incidents de paiement n’intègre pas ces billets à ordre spéciaux au nombre des instruments de crédit et de paiement qu’il institue. Mais, comme déjà relevé ci-dessus, l’Acte uniforme de l’Ohada portant organisation des sûretés prévoit la création d’un titre susceptible d’endossement à l’occasion de la constitution d’un gage dénommé bordereau de gage de stocks. Celui-ci se substitue ainsi aux différents warrants sans dépossession hérités de la législation française, à l’exception peut-être du warrant hôtelier 635. C’est donc dire que le droit positif en la matière correspond désormais aux dispositions de l’Acte uniforme de