134. La lettre de change est présentée au paiement aux fins de recouvrement de son montant. C’est en effet par le paiement que la dette cambiaire s’éteint et que le tiré, et au-delà les autres débiteurs cambiaires, se libèrent de leur engagement. Toutefois, la réalisation du paiement de la lettre de change, pour qu’elle puisse produire ces différents effets (B), suppose que certaines conditions soient réunies (A).
A. Les conditions du paiement de la lettre de change
135. Le paiement de la lettre de change est soumis à plusieurs conditions qui sont, pour la plupart, dérogatoires au droit commun. Une distinction doit cependant être faite entre les conditions de fond (1) et les conditions de forme (2).
136. Le paiement doit en principe être effectué par le tiré. C’est à lui en effet que la lettre de change doit être présentée à l’échéance pour paiement. Ce paiement de la lettre de change peut être réalisé personnellement par le tiré ou, en cas de clause de domiciliation, par l’intermédiaire d’un mandataire, notamment un établissement bancaire domiciliataire. Il est cependant possible, à l’imitation de ce qui est prévu pour l’acceptation, que le paiement soit opéré par intervention. Cette technique, qui est réglementée par les articles 144 à 148 du règlement CEMAC, consiste pour toute personne, y compris le tiré, à payer le montant de la lettre de change en indiquant le