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Droit communautaire des affaires de la CEMAC

19 avr. 2016

Instruments de crédit - Instruments de paiement - Incidents de paiement

Section 2. - Les conditions de fond de la lettre de change

19 avr. 2016

Droit communautaire des affaires de la CEMAC

Instruments de crédit - Instruments de paiement - Incidents de paiement

  • Réf : Owono C. et Fénéon A., Droit communautaire des affaires de la CEMAC, avril 2016, LGDJ, 9782275052090 Copier la référence
  • id : 9782275052090-35 Copier l'id

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36. La lettre de change étant un acte juridique, sa création est en principe soumise aux conditions générales de validité de tout acte juridique, à savoir le consentement, la capacité, l’objet et la cause 105. Il convient cependant de relever que la portée de ces conditions de fond de droit commun est considérablement limitée par la nature particulière de l’engagement cambiaire, notamment par l’application des principes de l’indépendance des signatures et de l’inopposabilité des exceptions 106. Quoi qu’il en soit, il n’en demeure pas moins que des conditions précises sont exigées en ce qui concerne aussi bien le créateur de la lettre de change, dénommé tireur (§ 1), que pour ce qui est de l’existence du rapport fondamental ou provision (§ 2).

§ 1. Les conditions relatives au tireur

37. L’intervention du tireur est fondamentale dans la création de la lettre de change. C’est en effet celui-ci qui, par la signature du titre, manifeste sa volonté de s’engager cambiairement et donne un ordre de paiement au tiré. Au-delà du consentement, dont l’exigence va naturellement de soi, des questions relatives à la capacité (A) et au pouvoir (B) du tireur d’émettre une lettre de change méritent d’être mises en exergue. Il y a du reste lieu de préciser que ces règles concernant l’engagement cambiaire du tireur sont applicables à tout autre signataire de la lettre de change.

A. La