Le paiement de la lettre de change
93. La lettre de change est émise en vue de son paiement. Celui-ci est donc d’une importance fondamentale, dans ce sens qu’il consacre le dénouement de l’opération cambiaire. Le règlement CEMAC, à l’image du Code de commerce français, soumet le paiement de la lettre de change à une réglementation minutieuse justifiée par la nature particulière de ce type de titre et par la complexité des rapports juridiques qu’implique sa mise en circulation. D’abord, du fait qu’il s’agit d’un instrument de crédit, qui n’est en conséquence payable qu’au jour de l’échéance, il est souvent nécessaire que des garanties efficaces soient mises en œuvre pour rendre le paiement le plus sûr possible (section 1). Ensuite, la lettre de change étant un effet de commerce et donc un titre négociable, son paiement est soumis à une procédure particulière destinée à assurer la protection des différents intérêts en présence (section 2). Enfin, le paiement de la lettre de change étant en général garanti par plusieurs personnes, l’exercice des recours au cas de défaut de paiement est organisé par la loi communautaire (section 3).
Section 1. — Les garanties de paiement de la lettre de change
94. Le régime juridique des obligations cambiaires est essentiellement conçu pour rendre aussi sûr que possible le paiement des effets de commerce. La recherche des garanties de paiement est