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Droit communautaire des affaires de la CEMAC

19 avr. 2016

Instruments de crédit - Instruments de paiement - Incidents de paiement

Section 2. - La mise en œuvre du paiement de la lettre de change

19 avr. 2016

Droit communautaire des affaires de la CEMAC

Instruments de crédit - Instruments de paiement - Incidents de paiement

  • Réf : Owono C. et Fénéon A., Droit communautaire des affaires de la CEMAC, avril 2016, LGDJ, 9782275052090 Copier la référence
  • id : 9782275052090-112 Copier l'id

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123. Le paiement de la lettre de change constitue indiscutablement l’aboutissement de l’opération cambiaire. La lettre de change n’est en effet émise que pour donner lieu à un paiement à l’échéance et les règles qui lui sont applicables n’ont été conçues, pour la plupart d’entre elles, que dans le but de rendre la plus sûre possible l’exécution de l’obligation cambiaire. La mise en œuvre de ce paiement de la lettre de change est dès lors soumise à une réglementation précise, contenue notamment aux articles 105 à 117 du règlement CEMAC. L’étude de celle-ci peut être effectuée en distinguant la présentation au paiement (§ 1) du paiement effectif de la lettre de change (§ 2).

§ 1. La présentation au paiement

124. La présentation au paiement est un préalable indispensable à la réalisation du paiement de la lettre de change. Il est en effet nécessaire pour le porteur d’une lettre de change, pour en obtenir le paiement, de la présenter à cette fin au tiré. C’est donc dire que l’accomplissement de cette formalité constitue une obligation pour l’ultime porteur du titre. Il y a lieu par conséquent de relever ce caractère obligatoire de la présentation au paiement (A), avant d’en examiner les modalités (B). Mais il faudra également s’intéresser, toujours dans le cadre de la présentation de la lettre de change au paiement, à la question particulière de l’opposition au