La création de la lettre de change
6. La création de la lettre de change est soumise à deux séries principales de conditions. Les unes sont relatives à la forme même du titre (section 1) et sont d’une grande importance. En effet, le formalisme de l’obligation cambiaire, qui en est l’un des traits caractéristiques majeurs, rend particulièrement fondamentale la régularité formelle du titre. Les autres conditions se rapportent au fond, dans ce sens qu’elles doivent être réunies aussi bien par les parties impliquées dans la relation cambiaire que par les rapports juridiques qui en justifient l’établissement (section 2).
Section 1. — Les conditions de forme de la lettre de change
7. La lettre de change est créée par le tireur en établissant sous sa signature un titre. Le règlement CEMAC relatif aux systèmes, moyens et incidents de paiement exige que le contenu de celui-ci soit conforme aux prescriptions légales. Les différentes mentions à porter sur la lettre de change à l’occasion de son établissement, et qui constituent ainsi son contenu, doivent en conséquence être examinées (§ 1). Mais au-delà, il convient aussi d’évoquer d’autres questions qui ont trait à la pluralité d’exemplaires et aux copies. Elles sont également relatives à la forme du titre, bien que concernant davantage le support qui le renferme (§ 2).