CE, 2 juin 2010, Ponsart, no 338965
CE, 16 juillet 2010, A, no 319993
CE, 27 avril 2011, no 339398
Cass. crim., 14 décembre 2010, no 10-90111
Selon l’article 23-1 de l’ordonnance de 1958 modifiée, la QPC doit être présentée dans un « mémoire distinct et motivé ». C’est la seule condition générale de recevabilité posée par le législateur organique, mais elle est d’importance car elle est seule de nature à permettre d’une part le traitement rapide de la question et d’autre part son caractère prioritaire.
§ 1. La nécessité d’un mémoire distinct
CE, 2 juin 2010, Ponsart, no 338965
AJDA 2010.1355, chron. S.-J. Liéber et D. Botteghi
« Vu l’ordonnance du 19 avril 2010 par laquelle le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de M. Jean-Claude A tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009, a décidé, par application des dispositions de l’article 23-2 de l’ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d’État la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article 310 HA de l’annexe II au code général des